Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – IDENTIPACK / HAYS-NARBONNE

361 RUE NATIONALE, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
06 51 03 96 30 – CONTACT

mise à jour : janvier 2013

1/ Clauses Générales
Identipack / Hays-Narbonne est une société autoportée, spécialisée dans la conception de sites Internet, la publication assistée par ordinateur, les services informatiques et l’imagerie infographique 2d et/ou 3d. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Identipack / Hays-Narbonne et le Client. Ce dernier peut consulter librement et à tout moment ces conditions générales de ventes sur le site “www.identipack.fr”. Ainsi, toute commande de produit passée par un Client impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.

  

2/ Confidentialité
Tous les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. Identipack / Hays-Narbonne s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont elle sera amenée à prendre connaissance dans sa transaction avec le Client. Une Clause de confidentialité pourra être signée à la demande du Client.

  

3/ Commandes
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention « bon pour accord » avec un acompte de 30% de la somme totale.
Il appartient au Client de transmettre tous documents nécessaires à Identipack / Hays-Narbonne tels que textes, photos, charte graphique, logo… concernant la réalisation du projet.

  • Visuels graphiques : Identipack / Hays-Narbonne réalise la création d’un ensemble graphique pour autant qu’il fasse partie du forfait ou d’un ordre de commande spécifique.
  • Création de site : Identipack / Hays-Narbonne propose la mise en ligne de l’ensemble des éléments nécessaires à la création du site, éléments intégralement fournis par le Client. (Textes, photos, charte graphique, logo, etc…)

Les fournitures hors forfait telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Ainsi que la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.
Toute annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit avant la validation de la maquette ou du “Bon A Tirer”. Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués, ils constituent réparation pour les propositions réalisées. 
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée ou l’abandon du fait unilatéral du Client, rendra exigible à titre de clause pénale, une indemnité de 50% des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.

  

4/ Tarifs
Les tarifs de Identipack / Hays-Narbonne sont exprimés en euros, TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts. Ils peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu correspond à celui indiqué sur le devis.
Les coûts de façonnage, impression et frais de port, réalisés par un prestataire externe, restent à l’entière charge du Client. Aucune remise ne pourra être exigée par le Client à ce propos, puisque les tarifs ne dépendent aucunement de Identipack / Hays-Narbonne.

  

5/ Délais de livraison
Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non doivent êtres stipulés par écrit. Si la collaboration du Client est nécessaire à la prestation de Identipack / Hays-Narbonne ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le Client n’aura pas répondu à cet engagement.
Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du Client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence.
Identipack / Hays-Narbonne ne peut être tenue responsable du non-respect des délais dans tous les cas de force majeure tels que grèves totales ou partielles, difficultés d’approvisionnement, pannes informatiques et autres circonstances inéluctables…
Identipack / Hays-Narbonne ne peut être tenue responsable des délais de livraison concernant le façonnage et impressions dépendant d’un prestataire externe.

 

6/ Modifications
On entend par modifications les demandes expresses du Client visant à répondre le plus précisément possible et sans exagération à ses attentes. Il ne pourra jamais s’agir d’une refonte totale de la ligne graphique des documents et/ou des pages du site internet si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent donc pas de manière conséquente le document.
Toutes les demandes de modifications entre le Client et  Identipack / Hays-Narbonne  se feront, pour les deux parties, par écrit. Dès que les modifications, effectuées à la demande du Client, auront été faites, le Client ne pourra pas, de bonne foi, les remettre en cause.
Les modifications demandées par le Client après la validation de la maquette ou du « Bon à Tirer » seront facturées en plus du forfait. Si des frais de façonnage et impression sont déjà engagés, le Client devra s’en acquitter pleinement. Identipack / Hays-Narbonne se réserve le droit d’appliquer un tarif horaire en cas de demandes de modifications excessives ou répétitives de la part du Client.
Les demandes de dédommagement de la part du Client sont exclues à moins que Identipack / Hays-Narbonne ne soit responsable par intention ou négligence grave.

 

7/ Conditions de paiement
Une facture détaillée sera envoyée au Client au plus tard une semaine après livraison des travaux. Les règlements se font par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de Madame Emilie Hays-Narbonne.
Les factures sont payables comme suit :
30 % d’acompte par chèque à la commande
Le solde à la livraison.
Dans le cadre de sa mission, et à la demande du Client, Identipack / Hays-Narbonne peut être amené à acheter des biens ou services auprès d’un prestataire externe.  Si la somme encourue est supérieure à 250 €, Identipack / Hays-Narbonne exigera le règlement avant toute commande.  
Tout retard de paiement est passible de pénalités de retard d’un taux mensuel de 1,5 %.

 

 

8/ Responsabilités
La responsabilité de Identipack / Hays-Narbonne se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat.
Identipack / Hays-Narbonne ne peut être tenu responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le Client. Le Client est tenu de se prémunir contre la perte des données.
Identipack / Hays-Narbonne ne peut être tenu responsable des dommages occasionnés par des virus.

La responsabilité de Identipack / Hays-Narbonne ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment :
Du fait d’information, d’images, de son, de textes, de bande-vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ;
De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du Client sans accord exprès de l’auteur. Le Client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction sur Internet ou tout autre support de communication.

Cas d’Internet : 
Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de Identipack / Hays-Narbonne ne peut être engagée pour :
Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ou des travaux de maintenance.
Les contaminations par virus des données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier.
Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Identipack / Hays-Narbonne.
Les dommages que peuvent subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client.
Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
Des erreurs et failles qui peuvent être contenus dans les CMS (éditeurs de contenus) déployés par Identipack / Hays-Narbonne.
Identipack / Hays-Narbonne décline toute responsabilité quant à d’éventuels dysfonctionnements de la société fournissant l’hébergement du site.
Cas des impressions : la responsabilité de Identipack / Hays-Narbonne ne peut être engagée concernant la qualité, les délais de façonnage et livraison, la nature du support, les conditions de transport qui ne sont pas de son ressort. En effet, Identipack / Hays-Narbonne peut faire appel à un prestataire externe pour tout travail d’impression et/ou de façonnage. La responsabilité d’Identipack / hays-Narbonne se limite uniquement à la prestation graphique. Aucune remise tarifaire ou dédommagement ne seront exigés auprès d’Identipack / Hays-Narbonne si la qualité des impressions ne satisfont pas le Client.  

 

9/ Contenu du site Internet
Le Client est tenu de fournir les textes et les photographies à insérer dans les différentes rubriques. La durée de développement d’un site ne peut en aucun cas dépasser une (1) année civile à compter de la date de la signature du devis. Si ce délai est dépassé, Identipack / Hays-Narbonne se réserve le droit de rompre le contrat, l’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé.

  

10/ Maintenance de site
Objet et définition du service
La mise à jour / maintenance sera assurée par Identipack / Hays-Narbonne selon les conditions ci-après désignées.

Depuis le 1 janvier 2013, la société Identipack / Hays-Narbonne ne propose plus de contrat de maintenance. En cas de modifications demandées par le Client, le tarif horaire sera appliqué.

Toute heure entamée est due, le reliquat de minutes se fait au crédit du Client jusqu’à la soixantième minute. Au delà une nouvelle heure pleine sera facturée.

Un devis sera établi à l’attention du Client avant toute modification.

 

ATTENTION : Ce service n’est proposé que pour les sites réalisés par la société Identipack / Hays-Narbonne.

 

11/ Mini-sites évènementiels
Objet et définition du service.
Identipack / Hays-Narbonne propose de mettre en place pour les particuliers ou les professionnels des sites pour les évènements importants de la vie tels que mariages, naissances, congrès, séminaires, fêtes d’anniversaire, etc.
Ces mini-sites évènementiels sont compatibles avec nos packs. Ces sites ne donnent pas accès à nos avantages clients, sauf en cas de commande d’une autre de nos solutions. Ces sites ne sont pas optimisés pour le référencement naturel ni indexés pour les moteurs de recherche.
L’article 8, concernant la responsabilité d’identipack/Hays-Narbonne, s’applique aussi dans le cas de ces mini-sites. 

Design, contenus et photos :
Le design de ces mini-sites est fixe et ne peut être adapté. Le Client peut faire le choix entre les coloris proposés sur le site de démonstration. L’offre est valable 1 an à partir de la date de l’évènement. Au-delà de l’année écoulée l’accès au site sera coupé et le contenu effacé. Le client ne pourra prétendre à récupérer une copie du site et de son contenu. Le client peut, dans des délais raisonnables, proroger son hébergement au tarif annuel de 20€.
Les contenus photos devront être envoyés sur CD, ou DVD à la date du choix du Client (avant ou après l’évènement ou les deux) Le coût de façonnage et frais de port est à la charge du Client. Si le Client souhaite récupérer son CD ou DVD il devra joindre une enveloppe correctement affranchie lors de son envoi. Les textes peuvent être envoyés par mail.
Les photos devront être compatibles avec la diffusion Internet. Identipack / Hays-Narbonne se déclare seul habilité à juger de la faisabilité de mise en ligne des visuels. Le format des photos conseillé est de 700 pixels x 700 pixels minimum, une taille supérieure est préférable.
En cas de retouche nécessaire, Identipack / Hays-Narbonne enverra un devis au Client sur la base horaire de l’infographie Web. En cas de refus les photos désignées ne pourront pas être mises en ligne.
Dans tous les cas, l’absence de contenu ou un contenu non adapté au web ne pourra pas faire l’objet d’un quelconque remboursement ni recourt. Identipack / Hays-Narbonne tient à sa disposition son expertise pour donner au Client les conseils lui permettant d’optimiser la qualité de ses visuels.

 

Cartes offertes
Identipack / Hays-Narbonne joint à son offre de mini-sites évènementiels 100 cartes contenant le nom, ou les noms, des organisateurs (ou la raison sociale), la date de l’évènement et l’adresse internet du mini-site. Le graphisme, le design et le contenu n’est pas adaptable ni discutable. Au Verso des cartes offertes Identipack / Hays-Narbonne placera son logo et une accroche. Valeur estimée des cartes : Environ 25€ TTC. L’Article 5 des présentes CGV s’applique pour les cartes offertes.

 

12/ Utilisation de visuels à but promotionnel
Identipack / Hays-Narbonne est amenée à diffuser sur son site Internet, sur ses plaquettes, sur ses supports de communication des visuels des travaux réalisés dans le cadre de son activité. Le Client, sauf avis contraire stipulé sur le devis, autorise la société Identipack / Hays-Narbonne à utiliser, sans abus et sans nuire à quelque clause confidentielle, les visuels qu’elle choisit librement et sans contrepartie financière.

 

13/ Loi applicable
Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions générales de ventes sera soumis aux tribunaux de Lyon.